Droits des patients


Charte de la personne hospitalisée

Pour plus d'information sur vos droits, vous pouvez consulter le guide "Usagers, votre santé, vos droits" publié par le Ministère des affaires sociales et de la santé. https://sites.google.com/a/had-bdr.fr/web-had/demarche-qualite/droits-des-patients/Charte%20personne%20hospitalis%C3%A9e.jpg?attredirects=0

Droits des patients

Informatique et libertés / Règlement général sur la protection des données (RGPD)

L’HAD Bouches-du-Rhône Est est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Dans le cadre de votre prise en charge nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant (identité, sexe, date de naissance, état de santé...) et concernant votre entourage (coordonnées de la personne de confiance et personne à prévenir). Ces données font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter et organiser votre prise en charge. Elles sont collectées et traitées sous la responsabilité des co-gérants de l'HAD et ne sont utilisées que pour des finalités et des durées déterminées dans le respect des obligations légales. Une politique de sécurisation du système d'information nous permet de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) : dpocontact@had-bdr.fr

Secret médical – Confidentialité

Tout professionnel de santé à l’obligation de ne pas divulguer les informations codifiées, entendues ou observées dans le cadre de son activité professionnelle (article 226-13 du code pénal). La confidentialité concerne tous les actes réalisés sous le secret professionnel (soins, documents professionnels, transcription d’informations…)

Bientraitance – Éthique

Plusieurs principes sont appliqués pour une culture de la bientraitance au sein de l’HAD :

  • La recherche de votre implication lors de votre prise en charge,
  • Le respect de votre dignité et de votre intimité,
  • Le respect de votre vie privée,
  • Le développement d’un lien de qualité entre vous, votre entourage et les professionnels de l’établissement

Informations et consentement aux soins

Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé à chaque étape de votre prise en charge. Vous prendrez les décisions concernant votre santé avec votre médecin, en fonction des informations qu’il vous aura fournies lors d’un entretien individuel.
Elles portent sur les différentes investigations, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent.
Votre consentement aux thérapeutiques qui vous sont proposées est requis. Vous pouvez à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.

Droit d’accès au dossier médical

(art L.1111-7 et R.1111 – 2 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’HAD. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande écrite à la Direction en y joignant une pièce d'identité. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48H après votre demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d’envoi à votre domicile sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

Droit des mineurs

(art L.1111-2, L.1111-4, et L1111-5 du code de la santé publique)

Les professionnels de santé doivent informer le patient de son état de santé, quel que soit son âge. Cette information doit se faire de manière adaptée à son degré de maturité. Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché, s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le mineur s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des parents sur les décisions médicales à prendre lorsque l’intervention ou le traitement s’impose. Il doit toutefois dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention ; le mineur devra alors se faire accompagner d’une personne majeur de son choix.

Droit des majeurs sous tutelle

La personne protégée à le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant d’une manière adaptée à son discernement. Si le majeur sous tutelle est apte à exprimer sa volonté de participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Dans le cas où le refus d’un tuteur risque d’entrainer des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin lui délivre les soins indispensables.

Personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. 

Cette désignation est révocable à tout moment. 

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Pour plus d’information vous pouvez interroger l’infirmière coordinatrice de l’HAD.

Personne à prévenir

Lors de votre admission il vous sera demandé de désigner une personne à prévenir en cas de situation le nécessitant (formalités, transport, accompagnement etc…). 
La personne à prévenir peut être ou non différente de la personne de confiance.

Directives anticipée 

(art. L 1111-11 et R 1111-17 du Code de la Santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant votre état d'inconscience, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement vous concernant.
Renouvelables tous les trois ans, les directives anticipées peuvent, dans l’intervalle, être annulées ou modifiées à tout moment.
Pour plus d’information vous pouvez interroger l’infirmière coordinatrice de l’HAD.

Commission des usagers (CDU)

Si vous avez soulevé quelques dysfonctionnements liés à votre prise en charge, vous pouvez échanger :
  • Soit avec les professionnels de l’HAD Bouches du Rhône Est,
  • Soit en saisissant la commission des usagers (CDU)
En adressant une lettre à la direction.
Cette commission a pour but de veiller au respect des droits des patients, de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des usagers et de leurs proches. Elle à été mise en place au sein de l’HAD en application de la loi du 4 mars 2002 et du décret n°2005-2013 du 2 mars 2005.

Extrait du code de la santé publique :

Article R. 1112-91 « Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

Article R. 1112-92 « L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »

Article R. 1112-93 « Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. »

Article R. 1112-94 « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »