Tout professionnel de santé a l’obligation de ne pas divulguer les informations codifiées, entendues ou observées dans le cadre de son activité professionnelle (article 226-13 du code pénal).

La confidentialité concerne tous les actes réalisés sous le secret professionnel (soins, documents professionnels, transcription d’informations…).

L’ensemble des informations concernant votre état de santé est délivré par votre médecin traitant.

Vous prenez, avec ce dernier les décisions concernant votre santé. Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir à tout moment sur une éventuelle décision de refus de soins.

Notre équipe développe une culture de promotion de la bientraitance et s’engage auprès du patient à travers les actions suivantes :

• • Adopter en toute circonstance une attitude professionnelle d’écoute et de discernement à chaque étape du parcours de l’usager

  • Donner à l’usager et à ses proches une information accessible, individuelle et loyale

  • Garantir à l’usager d’être coauteur de son projet en prenant en compte sa liberté de choix et de décision

  • Mettre tout en œuvre pour respecter l’intégrité physique et psychique, la dignité et l’intimité de l’usager

  • Respecter la confidentialité des informations relatives à l’usager

  • Agir contre la douleur aiguë et/ou chronique, physique et/ou morale

  • Accompagner la personne et ses proches dans la fin de vie

  • Garantir une prise en charge médicale et soignante conforme aux bonnes pratiques et recommandations

  • Évaluer et prendre en compte la satisfaction des usagers et de leur entourage dans la dynamique d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins

Notre équipe met toute ses compétences à votre service pour vous prodiguer des soins de qualité. Si vous avez soulevé des dysfonctionnements liés à votre prise en charge, vous pouvez échanger avec les professionnels de l’HAD Bouches-du-Rhône Est.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser vos griefs par écrit au directeur de l’établissement et si besoin, solliciter l’intervention de la commission des usagers (CDU).

Cette commission a pour but de veiller au respect des droits des patients, de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des usagers et de leurs proches. Elle a été mise en place au sein de l’HAD en application de la loi du 4 mars 2002 et du décret n°2005-2013 du 2 mars 2005.

Consulter la composition nominative de la CDU.

Extrait du code de la santé publique :

Article R. 1112-91 « Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

Article R. 1112-92 « L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »

Article R. 1112-93 « Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. »

Article R. 1112-94 « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.»

(Articles L.1111-7 et R.1111-2 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l'HAD Bouches-du-Rhône Est. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d'accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d'un médecin.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d'envoi à votre domicile sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

(Articles L.1111-2, L.1111-4 et L.1111-5 du code de la santé publique)

Les professionnels de santé doivent informer le patient de son état de santé, quel que soit son âge. Cette information doit se faire de manière adaptée à son degré de maturité.

Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché, s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Dans le cas où le mineur s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des parents sur les décisions médicales à prendre lorsque l'intervention ou le traitement s'impose. Il doit toutefois dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention ; le mineur devra alors se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

La personne protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant d'une manière adaptée à son discernement.

Si le majeur sous tutelle est apte à exprimer sa volonté de participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Dans le cas où le refus d'un tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin lui délivre les soins indispensables.

(Article L.1111-6 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de l’admission à l’HAD Bouches-du-Rhône Est, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance. Un formulaire de désignation est proposé. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

(Article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite loi Claeys-Leonetti).

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, l’infirmier coordonnateur pourra vous renseigner et vous communiquer le formulaire permettant leur recueil.

L’HAD Bouches-du-Rhône Est est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Dans le cadre de votre prise en charge nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant (identité, sexe, date de naissance, état de santé...) et concernant votre entourage (coordonnées de la personne de confiance et personne à prévenir). Ces données font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter et organiser votre prise en charge. Elles sont collectées et traitées sous la responsabilité des co-gérants de l'HAD et ne sont utilisées que pour des finalités et des durées déterminées dans le respect des obligations légales. Une politique de sécurisation du système d'information nous permet de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) : dpocontact@had-bdr.fr